IDÉES DE RÉFORME DE LA JUSTICE

Publié le par restalheuredété

J'ai reçu cette info par courriel.

Comme je suis sensible à la justice j’en ai pris connaissance.

Il s’agit d’un document que vous pouvez télécharger en suivant le lien suivant http://pacte2012.fr/docs/pacte2012_a4_dossier.pdf. Il s’intitule Pacte 2012 pour la Justice.

On me proposait de le signer, afin d’influer sur les décisions politiques à venir ; la période est propice !

 

Je ne signerai pas ce pacte en l'état car je considère que des points doivent être revus ou améliorés:

 

1) Un accès immédiat pour la victime à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte:

Je suis d'accord mais il faut ajouter que cette mesure doit s'accompagner des moyens nécessaires supplémentaires pour ne pas ralentir l'instruction des dossiers. Cette dernière est déjà trop longue.

 

2) Le droit pour la victime de contester en appel la remise en liberté de son agresseur:

Oui; mais il ne faut pas oublier qu'il y a des mis en cause qui finissent par être reconnus innocents. Ils doivent alors pouvoir se retourner tant contre l'état (ministère de la justice et celui de l'intérieur) que contre la victime qui aura contesté son innocence. Un mis en cause innocent est une personne au passé bafoué et à l'avenir brisé. Il faut donc prévoir qu'une victime ne puisse pas s'acharner sur un mis en cause sans que ce dernier puisse, en cas d'innocence prononcée, demander des comptes à la victime. Je parle de justice et de finance.

 

3) Un grand ministère chargé de la sécurité des citoyens, regroupant forces de l’ordre et politique pénale:

Non il ne faut pas regrouper intérieur et justice dans un même ministère car la ministre qui le dirigera, en cas d'erreur dans un des deux domaines, ne se déjugera pas.

La séparation actuelle est une bonne chose mais le fonctionnement de chaque ministère doit être amélioré, en particulier en dis-connectant les fonctionnaires de toute influence politique. Il faut garantir l'indépendance.

 

4) Des amendes « plancher » automatiques accompagnant toute condamnation pour délit:

Oui pour une amende plancher mais pas pour toutes. S'attaquer à un portefeuille vide ne sert à rien. La privation de liberté ou l'affichage médiatique peuvent avoir un effet sur le mis en cause bien plus efficace que l'amende.

Par contre il faut que les petites peines, sans emprisonnement, soient assorties d'une obligation de rentabilité à leur issue. En effet, par exemple pour les travaux d'intérêt généraux, le mis en cause est un poids pour l'entité qui bénéficie de ce travail. Le travail accompli se fait sous la surveillance d'employés qui ne peuvent se sentir concernés et qui doivent subir le semblant de travail exécuté. Le travail prescrit doit pouvoir être mesuré et la peine considérée comme terminée lorsqu'il est bien fait.

 

5) L’obligation pour tous les condamnés de purger au minimum les trois quarts de leur peine:

Pourquoi fixer arbitrairement le seuil au 3/4. Ce seuil doit pouvoir être modulé. C'est à un collège de juges d'application des peines de prononcer ou pas une libération anticipée.

 

6) Une capacité accrue de places de prison:

Oui, elles doivent être aussi nombreuses que nécessaire. Seulement le hic est leur fonctionnement qui coûte cher à la collectivité. Les condamnés doivent payer tout ou partie de ce coût par des travaux ou des actions à définir.

 

7) La perpétuité réelle pour les grands criminel:

Oui, mais le doute doit pouvoir bénéficier au mis en cause. Pourquoi maintenir en détention une personne qui, si elle était libérée, se conduirait normalement. Il faut plutôt se doter d'outils de précaution et faire lever le doute par un collège de juges à qui ont été les moyens de décider.

 

8) La surveillance à vie des délinquants sexuels:

Oui, en la modérant avec la notion utilisée dans le pacte "tant qu'ils en ont la capacité physique". Les moyens de suivi doivent être proportionnels aux personnes à surveiller.

 


EXPRIMEZ-VOUS! C'EST LA FORCE DE LA DÉMOCRATIE.

 

Et voilà

 

À bientôt

 

RESTALHEUDETE

Publié dans CE QUE JE FERAI

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